Friday 28 July 2017

Projets de lois à l’Assemblée nationale : Le ministre de la justice devant la commission des lois pour les exposés de motifs

Projets de lois à l’Assemblée nationale : Le ministre de la justice devant la commission des lois pour les exposés de motifs
(Al-Watwan 06/15/17)

Hier en début de la journée, le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Fahmi Said Ibrahim, s’est présenté devant la commission des lois de l’Assemblée de l’Union, pour exposer les motifs de ses projets de lois, instituant un juge de l’exécution des décisions civiles, et celui modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°79-12 du 12 décembre 1979 portant code de la nationalité comorienne.

Dans son exposé de motif sur le code de la nationalité, Fahmi Saïd Ibrahim a tenu à rappeler que le projet de loi portant code de la nationalité comorienne a pour objectif d’amender certaines dispositions dudit code, qui est en vigueur depuis fin décembre 1979.

Pour lui, le droit de la nationalité comorienne repose essentiellement sur le droit du sang (naitre d’un parent comorien).

Alors qu’en 1979, lorsque le code de la nationalité a été adopté, très peu d’étrangers se trouvaient sur le territoire national et les mariages mixtes étaient très marginaux.

Le ministre de la justice a souligné que la loi existant a prévu qu’une ressortissante étrangère épousant un Comorien acquiert la nationalité comorienne au moment de la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

Mais aujourd’hui, les personnes et les biens se déplacent beaucoup plus facilement malgré certaines barrières administratives et politiques, et le droit de la nationalité comorienne doit évoluer en même temps que les évolutions survenues aux cours de ces dernières décennies.

Le ministre d’Etat poursuit que, ces dernières années, le nombre d’étrangers présents sur le sol comorien et les mariages mixtes ont augmenté de manière significative de même que les trafics et les fraudes en tout genre comme la célébration de «mariage blanc».

«C’est pour cette raison qu’il est impératif de modifier les procédures d’acquisition de la nationalité comorienne par une ressortissante étrangère par le biais du mariage en la conditionnant à une réelle communauté de vie «d’au moins dix ans et ramenée à cinq ans si naît un enfant à cette union entre un Comorien et une étrangère», plaide-t-il.

Quant à son deuxième projet, le ministre de la Justice a fait part aux membres de la commission des lois que, contrairement à l’exécution des décisions pénales, la puissance publique ne prend pas l’initiative de l’exécution des décisions civiles et laisse ce soin à la partie bénéficiaire du jugement.

Et parmi les nouvelles juridictions que le ministère de la justice compte mettre en place très prochainement figure «le juge de l’exécution des décisions civiles».

Cette initiative a pour objectif de pallier un vide juridique concernant les difficultés en matière d’exécution des décisions de justice en matière civile.

Dès lors, la mise en place du juge d’exécution, nécessite l’adoption de cet acte juridique et sa promulgation.

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